Votre avocat prend en charge la rédaction de tous les actes inhérents au bail commercial : le contrat, l’avenant, la lettre de congé, le renouvellement du bail, la dé spécialisation du bail, la réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
L’assistance de votre avocat est primordiale car les règles relatives au bail commercial peuvent dépendre d’autres réglementations comme les réglementations d’urbanisme, de copropriété des immeubles bâtis et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre de nombreuses juridictions.
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Le rôle de l’avocat est d’autant plus important que les règles relatives à la copropriété doivent souvent être combinées avec les règles applicables en matière d’urbanisme, de lotissement, de bail d’habitation, de bail commercial, de bail professionnel et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre plusieurs juridictions : tribunal de grande instance, président du tribunal de grande instance, tribunal d’instance, cour d’appel.
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Un avocat se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les règles relatives au bail d’habitation sont souvent dépendantes des règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance et de la cour d’appel.
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Définition du bail professionnel
La conclusion, la modification ou tout litige sur un bail professionnel mérite l’assistance et les conseils d’un avocat.
Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel autre que commercial. Le bail professionnel est le contrat de bail conclu par les professions libérales, en raison de leur caractère civil (architecte, médecin, radiologue, chirurgien-dentiste, vétérinaire, avocat, huissier de justice, expert-comptable…).
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Un avocat en fonds de commerce prodigue des conseils juridiques au vendeur ou à l’acquéreur du fonds de commerce. Un bon avocat rédige tout contrat et courrier, et assiste ou représente en justice le vendeur ou l’acquéreur du fonds de commerce en cas de litige.
Les règles inhérentes au fonds de commerce peuvent régulièrement dépendre des règles applicables en matière d’urbanisme, d’hygiène et sécurité, d’autorisations professionnelles, de copropriété des immeubles bâtis et de bail commercial, et relèvent de la compétence du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance, de la cour d’appel. C’est pourquoi l’expertise d’un avocat vous sera indispensable.
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