Droit de la copropriété

Le rôle de l’avocat est d’autant plus important que les règles relatives à la copropriété doivent souvent être combinées avec les règles applicables en matière d’urbanisme, de lotissement, de bail d’habitation, de bail commercial, de bail professionnel et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre plusieurs juridictions : tribunal de grande instance, président du tribunal de grande instance, tribunal d’instance, cour d’appel.
Lire la suite

Bail d’habitation

Un avocat se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les règles relatives au bail d’habitation sont souvent dépendantes des règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance et de la cour d’appel.
Lire la suite