Fonds de commerce

Un avocat en fonds de commerce prodigue des conseils juridiques au vendeur ou à l’acquéreur du fonds de commerce. Un bon avocat rédige tout contrat et courrier, et assiste ou représente en justice le vendeur ou l’acquéreur du fonds de commerce en cas de litige.
Les règles inhérentes au fonds de commerce peuvent régulièrement dépendre des règles applicables en matière d’urbanisme, d’hygiène et sécurité, d’autorisations professionnelles, de copropriété des immeubles bâtis et de bail commercial, et relèvent de la compétence du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance, de la cour d’appel. C’est pourquoi l’expertise d’un avocat vous sera indispensable.
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