Bail d’habitation

Un avocat se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les règles relatives au bail d’habitation sont souvent dépendantes des règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance et de la cour d’appel.
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