Droit de la copropriété

Le rôle de l’avocat est d’autant plus important que les règles relatives à la copropriété doivent souvent être combinées avec les règles applicables en matière d’urbanisme, de lotissement, de bail d’habitation, de bail commercial, de bail professionnel et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre plusieurs juridictions : tribunal de grande instance, président du tribunal de grande instance, tribunal d’instance, cour d’appel.
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