Un avocat se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les règles relatives au bail d’habitation sont souvent dépendantes des règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance et de la cour d’appel.
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Définition du bail professionnel
La conclusion, la modification ou tout litige sur un bail professionnel mérite l’assistance et les conseils d’un avocat.
Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel autre que commercial. Le bail professionnel est le contrat de bail conclu par les professions libérales, en raison de leur caractère civil (architecte, médecin, radiologue, chirurgien-dentiste, vétérinaire, avocat, huissier de justice, expert-comptable…).
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