Bail d’habitation
Un avocat se charge de la rédaction des contrats, avenants, lettres de congé, réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
Les règles relatives au bail d’habitation sont souvent dépendantes des règles applicables en matière de copropriété des immeubles bâtis, et relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance et de la cour d’appel.
Définition du bail d’habitation
Le bail d’habitation s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale et à usage mixte professionnel et d’habitation principale, ainsi qu’aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur. Un avocat offre son expertise en matière de bail d’habitation aux propriétaires bailleurs ou locataires.
Le bail d’habitation et le droit au logement
Le droit au logement est un droit fondamental. Aucune discrimination liée à la race, à la religion, au sexe, au handicap physique… ne peut être invoquée pour refuser la location d’un logement. Des procédures en justice de plus en plus fréquentes portent sur la discrimination du bailleur à l’égard du locataire potentiel. Si vous vous estimez victime de discrimination lors de l’obtention d’un logement faites appel à un avocat.
La conclusion du bail d’habitation
Le contrat de bail doit être écrit et comporter des mentions obligatoires. Les conseils et l’assistance d’un avocat sont donc très utiles car ils permettent d’éviter un contentieux ultérieur dû à une mauvaise rédaction du contrat de bail.
La durée du bail d’habitation
En règle générale, le contrat de bail d’habitation doit être conclu pour une durée au moins égale à trois ans. La durée du contrat de bail d’habitation est souvent la source de litiges entre le bailleur et le locataire, et peut conduire le juge à prononcer l’annulation du bail d’habitation. Besoin de renseignement ? Un avocat vous sera toujours d’une grande utilité.
Le congé et le préavis du bail d’habitation
Lorsque le contrat de bail d’habitation arrive à son terme, le bailleur peut donner congé au locataire, mais il doit respecter un délai de préavis de six mois. De même, le locataire peut donner congé, en respectant un délai de préavis de trois mois, étant précisé que le préavis peut être donné à tout moment par le locataire et qu’il produira effet à l’échéance dudit préavis, alors que le préavis du bailleur, s’il peut être notifié à tout moment mais au moins six mois à l’avance, ne produira effet que pour la date d’échéance contractuelle du bail. Dans tous les cas, le congé doit être donné par lettre RAR ou par acte d’huissier. Pour éviter tout litige en matière de congé de bail d’habitation les conseils d’un avocat peuvent s’avérer indispensables que l’on soit locataire ou bailleur.
De nombreux procès portent sur le non-respect des règles applicables au congé donné par le bailleur ou au congé donné par le locataire, et peuvent conduire à la résiliation du contrat de bail d’habitation au tort du bailleur ou du locataire.
Les travaux et les réparations du bail d’habitation
Concernant le bail d’habitation, le bailleur a l’obligation de louer, au titre de l’habitation principale, un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, et faire toutes les réparations et tous les travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. Toutefois, certaines réparations et certains travaux incombent au locataire. Votre avocat en droit du bail d’habitation conseille et accompagne locataires et bailleurs s’ils rencontrent des litiges quant à l’entretien et aux travaux inhérents à une location.
Le contentieux judiciaire portant sur les réparations et les travaux en matière de bail d’habitation est très important, et peut conduire à la résiliation du contrat de bail d’habitation au tort du bailleur ou du locataire.
L’obligation de garantie du bailleur du bail d’habitation
En matière de bail d’habitation le recours à un avocat semble judicieux
Le bailleur doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué et le garantir contre les troubles dont il pourrait être la victime de la part de tiers. De la même manière, le bailleur peut être mis en cause en justice par des tiers, tels que tout copropriétaire ou la copropriété elle-même, pour des faits fautifs dont son locataire pourrait l’auteur. Dans la longue liste des troubles litigieux se trouve les troubles anormaux du voisinage, tels que notamment le bruit excessif. Tous ces contentieux peuvent conduire à la résiliation du contrat de bail d’habitation au tort du bailleur ou du locataire.
Les obligations du locataire du bail d’habitation
Le locataire d’un bail d’habitation doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le défaut de paiement des loyers et des charges n’entraîne la résiliation de plein droit du bail d’habitation que si le contrat de bail le prévoit expressément. Tout locataire peut à tout moment prendre conseil auprès d’un avocat.
Le locataire doit user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de bail d’habitation. Il doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat de bail d’habitation dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) et d’en justifier lors de la remise des clefs, puis, chaque année, à la demande du bailleur, sous peine de résiliation du contrat de bail d’habitation à ses torts.
