bail commercial
Votre avocat prend en charge la rédaction de tous les actes inhérents au bail commercial : le contrat, l’avenant, la lettre de congé, le renouvellement du bail, la dé spécialisation du bail, la réévaluation du loyer… et assiste ou représente en justice le bailleur ou le locataire en cas de litige.
L’assistance de votre avocat est primordiale car les règles relatives au bail commercial peuvent dépendre d’autres réglementations comme les réglementations d’urbanisme, de copropriété des immeubles bâtis et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre de nombreuses juridictions.
Avocat – définition et spécificités du bail commercial
Le bail commercial est le bail d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce. Les règles propres au bail commercial tendent à assurer la protection du locataire par la stabilité de l’exploitation commerciale, en fixant la durée minimale du bail commercial à neuf ans et en reconnaissant au locataire d’un bail commercial le droit au renouvellement de son bail à l’expiration de celui-ci ou, à défaut d’un refus de renouvellement justifié, le droit à une indemnité d’éviction.
Les règles relatives à la durée du bail commercial, au renouvellement du bail commercial et à l’indemnité d’éviction au profit du locataire dont le bail commercial n’est pas renouvelé sont l’occasion de nombreux procès pour lesquels l’expertise d’un avocat est vitale.
Le non-respect des règles relatives à la durée peuvent entraîner la requalification judiciaire du bail commercial en bail de droit commun, ou inversement opérer la requalification judiciaire du contrat de bail en bail commercial. De même, le renouvellement du bail commercial répond à des règles très précises, qui vont même, dans certains cas, à instituer un véritable droit au renouvellement du bail commercial au profit du locataire.
Le non-renouvellement du bail commercial ouvre droit pour le locataire à la perception d’une indemnité d’éviction. Le montant de l’indemnité d’éviction peut atteindre des sommes importantes, pouvant atteindre la valeur du fonds de commerce. Le montant de l’indemnité d’éviction est souvent déterminé à dire d’expert judiciaire. De nombreux procès concernent, en effet, la durée du bail commercial, de droit au renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction au profit du locataire d’un bail commercial. Les locataires peuvent faire appel à un avocat.
Avocat – déspécialisation du bail commercial
Les règles relatives au bail commercial permettent l’adaptation de l’activité du locataire du bail commercial à l’évolution de l’économie, en autorisant le locataire à adjoindre à l’activité prévue au bail commercial une ou plusieurs activités connexes ou complémentaires non prévues à l’origine dans le bail commercial. C’est ce qu’on appelle la déspécialisation partielle du bail commercial. Il est même possible de transformer totalement l’activité prévue au contrat de bail commercial en une activité totalement nouvelle, selon la procédure spécifique dite de déspécialisation plénière du bail commercial.
La déspécialisation partielle du bail commercial et la déspécialisation plénière du bail commercial étant source d’un énorme contentieux devant les juridictions, votre avocat vous conseille et vous représente. La violation des règles relatives à la déspécialisation partielle du bail commercial et la déspécialisation plénière du bail commercial peut entraîner la résiliation judiciaire du bail commercial et le paiement d’importants dommages-intérêts.
La révision du loyer du bail commercial
La révision du loyer d’un bail commercial ne peut se faire que par la voix de votre avocat.
Des règles spécifiques au bail commercial concernent la révision du loyer du bail commercial, ainsi que le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé. Là encore, les juridictions sont très souvent saisies de litiges entre bailleur et locataire d’un bail commercial portant sur la révision du loyer du bail commercial et le plafonnement
