Bail professionnel

Définition du bail professionnel

La conclusion, la modification ou tout litige sur un bail professionnel mérite l’assistance et les conseils d’un avocat.

Le bail professionnel est un contrat de location portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel autre que commercial. Le bail professionnel est le contrat de bail conclu par les professions libérales, en raison de leur caractère civil (architecte, médecin, radiologue, chirurgien-dentiste, vétérinaire, avocat, huissier de justice, expert-comptable…).

Le bail professionnel et la cession de fonds civil ou de clientèle civile (droit de présentation de la clientèle à son successeur) sont ce que le bail commercial et la cession de fonds de commerce sont au commerçant.

Forme et durée du bail professionnel

Le contrat de bail professionnel doit être établi par écrit, par un avocat de préférence. Le contrat de bail professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. A son terme, le contrat de bail professionnel est reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé ou renouvellement exprès.

Congé et préavis du bail professionnel

Le bailleur ou le locataire peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat de bail professionnel à son expiration. Il doit alors respecter un délai de préavis de six mois. Le congé doit être notifié par lettre RAR ou par exploit d’huissier. La lettre de congé peut être rédigée par votre avocat.

Le congé n’a pas à être motivé. Le locataire peut, en outre, à tout moment notifier au bailleur un congé en respectant un délai de préavis de six mois.

Renouvellement du bail professionnel

Les règles relatives à la durée du bail professionnel et au renouvellement du bail professionnel sont l’occasion de nombreux procès. Toutefois le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement du bail professionnel.