Droit de la copropriété
Le rôle de l’avocat est d’autant plus important que les règles relatives à la copropriété doivent souvent être combinées avec les règles applicables en matière d’urbanisme, de lotissement, de bail d’habitation, de bail commercial, de bail professionnel et de fonds de commerce, et relèvent de la compétence partagée entre plusieurs juridictions : tribunal de grande instance, président du tribunal de grande instance, tribunal d’instance, cour d’appel.
Définition de la copropriété des immeubles bâtis
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Les lots de copropriété sont des biens immeubles dont le propriétaire use et dispose selon sa volonté, sous réserve cependant du respect des règles fixées par le règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires. Pour toute question ou litige quant au droit de la copropriété, faites appel à un avocat.
Les actions en justice concernant l’entretien et les travaux de la copropriété
Toute action en justice peut être initiée par un avocat en droit de la copropriété.
Les copropriétaires sont groupés en un syndicat de copropriétaires, lequel est doté de la personnalité civile, qui lui donne notamment qualité pour agir en justice par l’intermédiaire du syndic de copropriété, en demande ou en défense, contre des tiers (prestataires de services, entreprises de travaux…).
En effet, il arrive souvent que les contrats concernant l’entretien de la copropriété et notamment les éléments d’équipement commun, tels que les ascenseurs et le chauffage par exemple, ne soient pas respectés par les prestataires de services. Si tel est le cas votre avocat vous conseille et vous défend.
De même, un nombre important de procédures en justice concerne la mauvaise exécution des travaux portant sur les parties communes : étanchéité des toits, terrasses et balcons, ainsi que les canalisations. Le plus souvent, une expertise judiciaire est ordonnée par le juge et confiée à un expert. Ici encore, l’assistance d’un avocat en droit de la copropriété peut être des plus utiles.
Les actions en justice concernant la violation du règlement de copropriété
Le syndicat des copropriétaires peut, toujours par l’intermédiaire du syndic de copropriété, agir en justice contre un copropriétaire pour violation du règlement de copropriété. Il peut pour cela faire appel à un avocat.
Ainsi en est-il parfois des travaux ou aménagements réalisés par un copropriétaire dans ses parties privatives. En effet, si tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux dans les parties privatives dont il est propriétaire, c’est à la condition de ne pas porter atteinte aux parties communes et aux droits des autres copropriétaires. Quant aux travaux portant sur les parties communes, une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire. Tout syndic de copropriété ou copropriétaire se sentant lésé par les travaux d’un tiers peut prendre conseil auprès d’un avocat.
Les actions en justice concernant les charges de copropriété
Le syndicat des copropriétaires peut, toujours par l’intermédiaire du syndic de copropriété, agir en justice contre un copropriétaire en cas de non-paiement des charges de copropriété, des provisions sur charges, des provisions pour travaux… Votre avocat vous guide et vous conseille en la matière.
En effet, les copropriétaires doivent contribuer au paiement des charges de copropriété, lesquelles sont classées en deux catégories : d’une part, les charges afférentes aux services collectifs et aux éléments d’équipement commun, d’autre part, les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Le contentieux pour non-paiement des charges de copropriété, des provisions sur charges et des provisions pour travaux est très important.
Les procédures en recouvrement des charges de copropriété, des provisions sur charges et des provisions pour travaux sont diligentées par le syndic de copropriété, qui a notamment pour mission de maintenir l’équilibre financier de la copropriété. Toutefois, en considération de la situation économique et de la bonne foi des débiteurs, le juge peut accorder à ces derniers des délais de paiement pour s’acquitter de l’arriéré des charges de copropriété, des provisions sur charges et des provisions sur travaux.
Les actions en justice du copropriétaire
Tout copropriétaire peut agir seul en justice, sans l’intermédiaire du syndic de copropriété, en ce qui concerne la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer ledit syndic, afin d’exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d’une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire. Il peut pour cela être accompagné d’un avocat.
De plus, concernant la gestion de la copropriété, les décisions sont prises en assemblée générale, et exécutées par le syndic de copropriété, avec l’assistance et sous le contrôle du conseil syndical. Là encore, de nombreuses procédures en justice ont pour objet une demande d’annulation du procès-verbal d’une assemblée générale, pour violation des règles de majorité, discrimination entre copropriétaires ou non-respect des délais légaux.
