Fonds de commerce

Un avocat en fonds de commerce prodigue des conseils juridiques au vendeur ou à l’acquéreur du fonds de commerce. Un bon avocat rédige tout contrat et courrier, et assiste ou représente en justice le vendeur ou l’acquéreur du fonds de commerce en cas de litige.

Les règles inhérentes au fonds de commerce peuvent régulièrement dépendre des règles applicables en matière d’urbanisme, d’hygiène et sécurité, d’autorisations professionnelles, de copropriété des immeubles bâtis et de bail commercial, et relèvent de la compétence du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance, de la cour d’appel. C’est pourquoi l’expertise d’un avocat vous sera indispensable.

Définition du fonds de commerce

Avant d’acquérir ou de céder un fonds de commerce prenez conseil auprès d’un avocat.

Le fonds de commerce est composé de divers éléments, divisés en éléments incorporels et en éléments corporels. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont la clientèle, le droit au bail commercial, le nom commercial, l’enseigne, les droits de propriété industrielle, la licence. Les éléments corporels du fonds de commerce sont les marchandises et le matériel. Sont exclus du fonds de commerce l’immeuble, appelé communément « les murs », dans lequel le fonds de commerce est exploité. Les éléments les plus importants du fonds de commerce sont les éléments incorporels du fonds de commerce, et notamment la clientèle et le droit au bail commercial.

L’avocat vous accompagne dans la vente ou cession de fonds de commerce

La rédaction de l’acte de vente de fonds de commerce ou cession de fonds de commerce est un exercice difficile, qui demande beaucoup d’attention et de compétence de la part de l’avocat rédacteur.

Une comparaison peut être faite avec le notaire rédacteur d’un acte de vente d’immeuble. La vente de fonds de commerce ou cession de fonds de commerce est, le plus souvent, précédée d’une promesse de vente unilatérale de vente de fonds de commerce, ou promesse unilatérale de cession de fonds de commerce, lorsqu’une seule partie s’engage envers l’autre. Toutefois, le cas le plus fréquent est celui dans lequel les deux parties s’engagent réciproquement l’une envers l’autre. Les parties concluent alors une promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce, ou promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce, plus connue sous le nom de compromis de vente. La promesse de vente,tout comme l’acte de cession, peuvent être rédigés par un avocat.

Quelle soit unilatérale ou synallagmatique, la promesse de vente de fonds de commerce, ou promesse de cession de fonds de commerce, est assortie de conditions suspensives. Parmi les conditions suspensives les plus courantes, on trouve le non-exercice du droit de préemption urbain par la commune, l’obtention d’un prêt bancaire par l’acquéreur du fonds de commerce, l’obtention des certificats d’urbanisme, l’obtention des certificats de conformité notamment en matière d’hygiène et de sécurité, l’obtention des autorisations administratives, l’obtention des autorisations professionnelles, ainsi que le non exercice par le bailleur des murs de son droit de préemption du fonds de commerce si le droit de préemption du bailleur est prévu dans le contrat de bail commercial. Outre la rédaction, le rôle de l’avocat est de s’assurer que toutes ces conditions sont réunies.

En matière de promesse de vente de fonds de commerce ou cession de fonds de commerce, les litiges les plus fréquents portent sur la réalisation ou la non-réalisation d’une ou plusieurs conditions suspensives, et notamment celle relative à l’obtention d’un prêt bancaire. L’avocat représente alors son client devant les juridictions compétentes.

L’acte de vente de fonds de commerce ou cession de fonds de commerce comporte généralement une clause dite clause pénale, visant à sanctionner financièrement le cocontractant défaillant. Toutefois, le juge a le pouvoir de réduire le montant de la clause pénale. Ceci étant on peut considérer, en pratique, que la stipulation d’une clause pénale reste une technique contractuelle efficace.

La location-gérance du fonds de commerce

La location-gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire d’un fonds de commerce loue son fonds à un gérant, qui l’exploite à ses risques et périls. Votre avocat vous conseille en matière de location-gérance.

Le crédit-bail du fonds de commerce

Le crédit-bail du fonds de commerce est la location d’un fonds de commerce assortie d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.Vous désirez mettre en œuvre un crédit-bail pour acheter ou vendre votre fonds de commerce ?

Le nantissement du fonds de commerce

Il existe deux types de nantissement du fonds de commerce : d’une part, le nantissement conventionnel du fonds de commerce, d’autre part le nantissement judiciaire du fonds de commerce. Cette procédure complexe nécessite l’assistance d’un avocat.

Le nantissement conventionnel du fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce affecte celui-ci à titre de garantie au paiement d’une dette. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce est une garantie judiciaire par laquelle le créancier du propriétaire d’un fonds de commerce saisit le fonds de commerce pour garantir le paiement effectif de sa dette en cas de condamnation judiciaire de son débiteur.